Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la formation intitulée « Apnée du Sommeil : Prescription PPC & OAM — Médecin Prescripteur Renforcé », proposée par SAMC Formation, organisme de formation professionnelle à distance, à destination des professionnels de santé. Cette formation est proposée exclusivement en autofinancement, indépendamment de tout dispositif de prise en charge externe.

Article 2 — Modalités d'inscription

L'inscription s'effectue exclusivement via le site internet de SAMC Formation. Le participant valide son inscription par le règlement intégral du tarif de la formation au moyen de la plateforme de paiement sécurisée disponible sur le site. L'inscription devient définitive dès réception du paiement, et l'accès à la plateforme pédagogique est ouvert immédiatement, par envoi automatique des identifiants à l'adresse e-mail renseignée au moment du paiement.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Le tarif de la formation est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cents euros), indiqué en euros. SAMC Formation étant sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée disponible sur le site, ou par virement bancaire à la demande. Le paiement intégral est exigible à l'inscription. Aucun accès à la formation ne sera accordé avant réception du règlement complet.

Article 4 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels contractant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun remboursement ne sera effectué une fois l'accès à la plateforme pédagogique ouvert, sauf cas exceptionnel dûment justifié et accepté par SAMC Formation.

Article 5 — Déroulement de la formation

La formation est dispensée intégralement à distance via la plateforme pédagogique dédiée de SAMC Formation, accessible 24h/24 et 7j/7. Elle est organisée en 8 modules progressifs représentant 40 heures de formation, incluant des contenus pédagogiques textuels et interactifs, des cas cliniques commentés, des QCM d'évaluation par module, et une évaluation finale.

L'accès à la plateforme est garanti au participant sans limitation de duréeà compter de la date d'activation, sous réserve de la disponibilité technique du service.

Le participant progresse à son propre rythme dans le respect de la progression pédagogique définie. L'accès aux modules ultérieurs est conditionné à la validation des évaluations des modules précédents, selon les modalités définies sur la plateforme.

SAMC Formation se réserve le droit de modifier les contenus pédagogiques pour des raisons de mise à jour scientifique, réglementaire ou technique, sans que cela ne constitue un motif de remboursement.

Article 6 — Attestation de formation

À l'issue de la formation, une attestation de suivi et de réussite est délivrée au participant ayant complété l'ensemble des modules ainsi que l'évaluation finale. Cette attestation précise la durée de la formation (40 heures), les objectifs pédagogiques atteints, et la conformité aux recommandations.

Article 7 — Engagements et obligations du participant

Le participant s'engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants d'accès à un tiers,
• ne pas reproduire, diffuser ou partager les contenus pédagogiques,
• respecter le règlement intérieur de la plateforme en vigueur.

Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation sans remboursement, et le cas échéant des poursuites pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre de cette formation — textes, cas cliniques, QCM, supports visuels, schémas, synthèses — est protégé par les droits d'auteur et reste la propriété exclusive de SAMC Formation. Toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, exploitation commerciale ou mise à disposition à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de SAMC Formation, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 — Responsabilités

SAMC Formation s'engage à mettre à disposition des contenus pédagogiques conformes aux recommandations scientifiques en vigueur à la date de publication. Toutefois, SAMC Formation ne saurait être tenue responsable de l'usage clinique que le participant ferait des connaissances acquises, ni des conséquences médicales, médico-légales ou financières découlant de cet usage.

SAMC Formation ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects liés à une interruption ou indisponibilité temporaire de la plateforme, à une perte de données ou à une défaillance technique extérieure à son contrôle. Le participant est responsable de disposer de l'équipement informatique et de la connexion Internet nécessaires au bon déroulement de la formation.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et du suivi de la formation sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative, pédagogique et légale. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles, à exercer par courrier électronique à l'adresse : contact@sahos.fr

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à la formation doit être adressée par écrit à SAMC Formation à l'adresse contact@sahos.fr, dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur de la réclamation. SAMC Formation s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de désaccord persistant, le participant peut recourir à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande écrite adressée à SAMC Formation.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAMC Formation seront seuls habilités à connaître du différend.

Article 13 — Acceptation des CGV

L'inscription à la formation et le règlement du tarif impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV peuvent être mises à jour à tout moment par SAMC Formation. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription. Elles sont consultables en permanence sur le site internet de SAMC Formation et disponibles sur simple demande écrite.

SAMC Formation — Organisme de formation professionnelle à distance — contact@sahos.fr